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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.03.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.03. Le conseil entend les parties et reçoit leur preuve. Il procède en toute diligence à l’instruction du différend selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.03.03.
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